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| Conditions générales - Mentions légales |
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Obligations légales & Conditions de ventes
SOMMAIRE :
Nom : Site Officiel de la société impact informatic Propriétaire : Mr Sauvageot David - Impact Informatic - Objet du site : Diffusion d'informations -Ventes - Enregistrement de données personnelles
Loi informatique et liberté :
L'aspect général du site, sa structure et l'ensemble des éléments visuels et sonores qui le composent sont protégés par la législation sur le droit d'auteur. Vous ne pouvez en aucun cas utiliser, distribuer, copier, reproduire, modifier, dénaturer ou transmettre le site ou des éléments du site, tels que textes, images ou sons sans l'autorisation écrite de notre part. Les marques et logos figurant sur le site, sont la propriété d'Impact informatic ou font l'objet d'une autorisation d'utilisation. Aucun droit ou licence ne saurait être attribué sur l'un quelconque de ces éléments sans l'autorisation écrite de société Impact informatic ou du tiers, détenteur des droits sur la marque ou logo figurant sur le site. Impact informatic se réserve le droit de poursuivre tout acte de contrefaçon de ses droits de propriété intellectuelle, y compris dans le cadre d'une action pénale. Les images ou photographies de personnes ou de lieux figurant sur le site, sont la propriété Impact informatic et/ou sont utilisées par Impact informatic avec l'accord des titulaires des droits. L'utilisation de ces images ou photographies est interdite sans autorisation spécifique et expresse d'Impact informatic. Toute utilisation non autorisée peut entraîner une violation des droits d'auteur, des droits à l'image, droits des personnes ou de toutes autres réglementations applicables aux communications ou à la publicité. Impact informatic ne saurait être tenue pour responsable des dommages qui pourraient résulter de l'accès ou de l'utilisation du site, incluant toutes détériorations ou virus qui pourraient infecter votre équipement informatique ou tout autre bien. Bien que, Impact informatic s'efforce raisonnablement de mettre à jour les informations précises publiées sur le site,Impact informatic ne saurait être tenue pour responsable de toute erreur ou omission.
Impact informatic ou toute autre partie intervenant en relation avec le site ne saurait être tenue pour responsable des dommages directs, indirects ou autres, qui pourraient résulter de l'accès ou de l'utilisation du site ou des informations y figurant. Impact informatic propose des liens depuis son site vers d'autres sites affiliés et non-affiliés. Ces sites sont indépendants du site. Impact informatic n'édite pas et ne contrôle pas ces sites. Les liens vers tous sites ne constituent, en aucun cas, une approbation ou un partenariat entre Impact informatic et ces sites. Dès lors, Impact informatic ne saurait être tenue pour responsable de leurs contenus, leurs produits, leurs publicités ou tous éléments ou services présentés sur ces sites. Nous vous rappelons que les sites affiliés ou non-affiliés sont soumis à leurs propres conditions d'utilisation et politiques de protection de la vie privée.
Le site est édité par Impact informatic dont le siège social est en France. Les internautes qui accèdent au site depuis d'autres endroits que la France doivent s'assurer du respect des lois localement applicables. Impact informatic se réserve le droit, pour toutes raisons et à sa seule discrétion, de résilier, modifier, suspendre ou interrompre l'accès à tout ou partie du site, y compris notamment le contenu, les fonctionnalités ou les heures de disponibilité, sans avis préalable. 9. MODIFICATION DES CONDITIONS Impact informatic se réserve le droit de modifier ou, de façon plus générale, d'actualiser les présentes conditions générales à tout moment et sans avis préalable. C'est pourquoi nous vous invitons à les consulter régulièrement.
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de régir les relations contractuelles entre la société Impact informatic, et le Client défini ci-dessous comme étant l'utilisateur du site www.impact-informatic.fr (.com,.info) et acceptant les présentes Conditions Générales de Vente. Toutes autres conditions n'engagent la société Impact informatic. Les informations figurant sur ce site peuvent être modifiées par Impact informatic sans préavis. Le seul fait de passer commande sur le site comporte l'acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente. 2 - ProduitsLes caractéristiques essentielles des produits et services proposés à la vente sont présentées sur le site dans les rubriques "Catalogue" , "Demander un devis", "Dépots Ventes". 3 - Durée de validité des offres de vente Les produits sont proposés à la vente jusqu'à épuisement du stock. Pour les produits n'étant pas en stock dans nos entrepôts, nos offres sont valables sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs. En cas de commande d'un produit indisponible, le client sera informé par email ou tout autres moyens dans les meilleurs délais. 4 - Prix des produitsLes prix figurant sur le site Impact informatic sont exprimés en Euros et s'entendent toutes taxes comprises (TTC), hors frais de port. Ils peuvent être modifiés à tout moment et sans préavis. Hors Union Européenne ou dans les DOM-TOM, et selon la législation en vigueur dans la zone de livraison, des frais de douanes et droits et taxes pourront être réclamés par celles-ci au Client. Certain produits peuvent bénéficier d'une offre "Port gratuit". Le port est alors offert gratuitement uniquement pour une expédition vers la France Métropolitaine et par Colissimo. Si d'autres produits sont expédiés en même temps, le poids des produits bénéficiant de l'offre "Port gratuit" ne sera pas pris en compte dans le calcul des frais de port. 5 - CommandesSi le client souhaite passer commande, il devra au préalable nous contacter par mail ou tous autres moyens. A cet effet, il remplira, selon les indications qui lui sont fournies en ligne, un formulaire mis à sa disposition où il fera figurer les informations nécessaires à son identification et notamment ses nom, prénom, numéro de téléphone, adresse postale et électronique. Un complément d'information pourra lui être demandé par la suite pour assurer la qualité et la sécurité de la livraison. Toutes les informations sont présentées au client en langue française. Le mode opératoire du tratitement de la demande : Aucune annulation unilatérale de commande d'un professionnel ne sera acceptée sans l'accord d'impact informatic. Si malgré tout, l'acheteur annule sa commande, la prise en compte de l'annulation donnera lieu à une indemnité fixée à 10% du montant T.T.C. de la commande et à l'acquisition des acomptes versés. Les commandes commandées avec emport sur place (sans livraison) ne sont plus annulables passé le délai de 15 jours après leur mise à disposition. La facturation comprend le détail du prix de chaque produit HT avec, le cas échéant, le montant de la TVA calculée sur le total HT et incluse dans le total TTC. 6 - Retard de paiementSi le client est un professionnel : en application de l'article L. 441-6 du code de commerce, des pénalités de retard sont exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture dans les cas où les sommes dues sont payées après cette date. Le taux de ces pénalités est égal au taux Refi majoré de 7 points, soit depuis le 06/12/2005 au taux annuel de 9.25 %. 7 - Mode de livraisonLa livraison se fait à l'adresse spécifiée par le client lors du passage de sa commande. Elle sera effectuée par La Poste ou par un transporteur. Elle ne pourra intervenir qu'une fois la commande validée par le client et le paiement effectué dans son intégralité. Les centres de paiement bancaire éventuellement concernés auront donc donné au préalable leur accord de paiement. En cas de refus des dits centres, la commande sera automatiquement annulée. La livraison des colis volumineux sera effectuée par un transporteur spécialisé. Il convient d'être présent obligatoirement lors de la livraison de votre colis pour permettre une livraison dans les meilleures conditions possibles. Par ailleurs, la société Impact informatic se réserve le droit de refuser toute commande d'un client avec lequel un litige en cours existerait. 8 - Délais de livraisonSi l'article commandé est disponible en stock, le délai d'expédition est d'environ 7 jours ouvrés pour toute commande passée avant 13h00, et 3 jours après. En cas de rupture de stock, le délai de réapprovisionnement est d'environ 2 semaines. Les délais de livraison ne débuteront qu'à partir de la date de paiement de la commande. En cas de force majeure ou d'événements exceptionnels (catastrophe naturelle, épidémie, grèves, lock-out, etc.) retardant ou interdisant la livraison des marchandises, la société Impact informatic est dégagée de toute responsabilité. Dans tous les cas, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si le client est à jour de ses obligations envers la sociétéImpact informatic.. Toute annulation de commande, quel qu'en soit le motif, et acceptée par la société Impact informatic donnera droit au seul remboursement des sommes versées. Aucun dédommagement relatif à cette annulation ne pourra être demandée. Le client devra vérifier lors de la livraison le bon état des colis et leur contenu, en cas de dégât ou de produit manquant, précisera ses réserves détaillées sur le bon de livraison et les confirmera, dans les trois jours de la livraison, par téléphone, courrier ou email auprès de la société Domisys et par courrier recommandé AR adressé au transporteur lui même. Les commandes enregistrées en emport sur place (Chaumont) sont mises à disposition à notre magasin aux horaires d'ouverture habituels pendant une durée de 1 mois à compter de l'avis de mise à disposition. Passé ce délai les produits seront la pleine propriété de la société Impact informatic.9 - Réclamation En signant le bordereau de livraison, le client accepte les produits livrés en l'état et dès lors aucune réclamation relative à des dommages subits durant le transport ne sera acceptée. Il est de la responsabilité du client d'effectuer toutes vérifications et de faire toutes réserves détaillées à l'arrivée du matériel et d'exercer, le cas échéant, tous recours contre le transporteur. A la réception des marchandises, le client doit immédiatement vérifier leur état et leur conformité par rapport au contrat. Cette vérification doit également se faire, le cas échéant, sur l'état interne des machines pré-assemblées. Toutes réclamations relatives à un défaut des marchandises livrées, à une inexactitude dans les quantités ou à une référence erronée par rapport à la commande confirmée par la Impact informatic, doivent être formulées par écrit dans un délai de quatre jours à réception des marchandises à défaut de quoi le droit à la réclamation cessera d'être acquis. Impact informatic ne peut en aucun cas être tenu de dédommager ou d'annuler une commande suite à l'impossibilité d'utiliser le produit acheté pour une raison d'incompatibilité avec le matériel ou logiciel déjà possédé par le client. 10 - FacturationUne facture détaillée sera adressée au client dans son colis. L'indication du montant de la T.V.A. donne la possibilité aux collectivités, sociétés et professions libérales de la récupérer. 11 - Mode de règlementLa société Domisys se réserve le droit de demander un chèque de banque (ou virement) et/ou un justificatif d'identité et/ou un justificatif de domicile au Client . Par chèque ou mandat postal:
9 rue saint jean 52000 Chaumont -Pour un paiement par mandat postal, le client prendra contact avec un bureau de poste pour effectuer le paiement de sa commande. Dès réception du mandat, celui-ci sera traité par nos services.
12 - Garantie et service après-vente Tous les produits vendus sur le site d'impact informatic sont garantis une année retour-atelier (à partir de la date figurant sur la facture), à l'exception des produits vendus dans la rubrique "Destockage" dont la garantie est de 1 mois, des batteries pour ordinateurs portables (6 mois), ou stipulation sur la fiche produit. Toute garantie supérieure à 1 an et proposée par le constructeur doit être prise en charge directement par le constructeur auprès du client final. En cas de retour de matériel s'avérant non défectueux, une base forfaitaire de prise en charge et de diagnostic vous sera facturé au prix de 20,00 € TTC. Merci donc de bien vérifier avant tout retour que votre problème n'est pas la cause d'une mauvaise installation ou configuration, ou dû à une incompatibilité logicielle ou matérielle. Dans le cas où une intervention supplémentaire s'avérerait nécessaire (montage, installation système, tests complémentaires, ...), un devis vous serait établi sur la base horaire de 53.82 € TTC. Cette garantie ne couvre pas les dommages résultant d'accidents, de mauvaise utilisation, de négligence ou de modification notable de l'aspect ou du fonctionnement du matériel retourné. Tout microprocesseur présentant des traces de choc ou de surchauffe même légères perdra tout droit à la garantie. Dans le cas d'un retour possible au constructeur pour devis de réparation du matériel hors garanti, il pourra être facturés des frais administratifs pour le renvoi du matériel en cas de refus du devis sollicité. Il appartient au client de conserver emballages, accessoires fournis avec le produit ainsi que les éventuelles étiquettes apposées sur le produit ou ses emballages, et qui sont nécessaires pour bénéficier de la garantie offerte. Toute sauvegarde de données nécessaire devra être effectuée par le client préalablement à son retour de matériel. Impact informatic ne garantit en aucun cas les données contenues sur ce matériel, ni sa récupération. Impact informatic ne saurait être tenue pour responsable d'une quelconque perte de données se trouvant sur un disque dur ou un média. Conformément à l'ordonnance 2005-136 du 17 février 2005 et à l'article R211-4 du code de la consommation, les dispositions des présentes ne peuvent priver le consommateur de la garantie légale qui oblige le vendeur professionnel à le garantir contre toutes les conséquences des vices cachés de la chose vendue ou du service rendu. Cette clause n'est applicable qu'en cas de règlement complet de la commande. La société Impact informatic veillera à appliquer la garantie sur tout produit retourné dans les meilleurs délais. Toutefois, lorsque la réparation nécessitera le renvoi du produit au producteur, elle ne pourra être tenue pour responsable des éventuels retards du faît du producteur. D'autre part, le service après vente de la société Domisys choisira le transporteur chargé de livrer les marchandises au client. Compte tenu des modes de fabrication des écrans LCD, des défauts de pixels sont souvent inévitables. Ils ne constituent des vices de fabrication que s'ils divergent des spécifications et tolérances annoncées par le constructeur. A compter de la date de livraison de votre commande, si vous êtes un particulier, vous disposez d'un délais de 7 jours pour faire valoir votre droit de rétractation, et être intégralement remboursé - les frais de renvoi des marchandises à restant à votre charge. Toutefois les produits incomplets, usés, endommagés ou salis ne sont pas repris. Pour tout retour de marchandise dans le délais de rétractation, le client pourra préalablement obtenir un numéro de retour en prenant contact avec notre Service Après Vente. Conformément à l'ordonnance n°2001-741 du 23 août 2001, ce délai de rétractation n'est pas applicable :
Impact informatic conserve la propriété des marchandises jusqu'à leur paiement intégral de la part du client. Le transfert de propriété des produits au client s'effectue au moment du paiement intégral du prix. Toutefois, durant la période s'écoulant de la livraison au transfert de propriété, les risques de pertes, vols ou destruction sont à la charge du client. L'inexécution par le client de ses obligations de paiement, pour quelque cause que ce soit, confère à Impact informatic le droit d'exiger la restitution immédiate des marchandises livrées aux frais, risques et périls du client. Le client s'engage, pour le cas d'une procédure de redressement judiciaire affectant son Entreprise, à participer activement à l'établissement d'un inventaire des marchandises se trouvant dans ses stocks et dont Impact informatic revendique la propriété. A défaut, Impact informatic a la faculté de faire constater l'inventaire par Huissier aux frais du client. Le client s'interdit de revendre, de transformer ou d'incorporer les marchandises livrées à compter de la date de jugement prononçant le redressement judiciaire ou la liquidation des biens de son Entreprise. Impact informatic pourra interdire au client de procéder à la revente, la transformation ou l'incorporation des marchandises en cas de retard de paiement. Pour garantir les paiements non encore effectués et notamment le solde du compte du client dans les écritures d' Impact informatic , il est expressément stipulé que les droits relatifs aux marchandises livrées mais impayées se reporteront sur les marchandises identiques en provenance Impact informatic en stock chez le client, sans qu'il soit besoin d'imputer les paiements sur une vente ou livraison déterminée. En cas de revendication, les acomptes déjà versés restent acquis au vendeur à titre de dédommagement. 15 - Confidentialité des donnéesLes données nominatives fournies par le client ne sont pas diffusées à des tiers. Pour satisfaire aux obligations fiscales et légales, une copie papier et informatique de chaque facture sera conservé par Impact informatic.. Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 vous disposez, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, et d'opposition à l'ensemble de vos données personnelles en écrivant, par courrier (9 rue saint jean 52000 chaumont ) et en justifiant de votre identité. 16 - Attribution de juridictionLes informations contractuelles sont présentées en langue française et les produits proposés à la vente sont conformes à la réglementation française. Le cas échéant, il appartient au client étranger de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'utilisation du produit qu'il envisage de commander. Impact informatic ne saurait être engagée en cas de non-respect de la réglementation d'un pays étranger. Pour les clients professionnels, tous les différends relatifs à la formation, l'exécution et la cessation des obligations contractuelles entre les parties ne pouvant donner lieu à un règlement à l'amiable seront soumises à la juridiction du Tribunal de Commerce de Chaumont, France dans le ressort duquel se trouve le siège de la sociétéImpact informatic . - Conditions Générales de Vente mises à jour le 10/01/2007- |
